L’affaire judiciaire concernant Les laboratoires Biorance
Une trentaine d’infirmières libérales est la suivante:
Un laboratoire condamné 2012-07-06;Un laboratoire rennais condamné 2012-07-06
Date des faits: 01/01/2007
Date de la condamnation: 05/07/2012
Lieu: Rennes
Département et région de cette affaire judiciaire : Ille-et-Vilaine Bretagne
Juridiction concernée: Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
Détails de l’affaire: Les laboratoires de biologie médicale du groupe Biorance, implantés en Ille-et-Vilaine, et une trentaine d’infirmières libérales ont été condamnés par le parquet de Rennes dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou “plaider-coupable”).
Biorance a reconnu le versement de commissions et pots-de-vin à une trentaine d’infirmières libérales, pour que ces dernières adressent prioritairement leurs patients dans ses laboratoires d’analyses médicales depuis 2007. Suite à cette procédure de CRPC, le groupe Biorance s’est acquitté d’une amende de 50.000€ et les infirmières incriminées ont également versé des amendes de divers montants.