Affaire judiciaire concernant Une infirmière libérale de Pau

L’affaire judiciaire concernant Une infirmière libérale de Pau est la suivante:
Pau : les fraudes de l’infirmière libérale sanctionnées par la justice 2013-10-22

Date des faits: 05/01/2009
Date de la condamnation: 22/10/2013

Lieu: Pau
Département et région de cette affaire judiciaire : Pyrénées-Atlantiques Aquitaine
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Une infirmière libérale de Pau a été condamnée par le tribunal correctionnel de Pau à 2.000€ d’amende, pour avoir surfacturé ses prestations déclarées à la caisse primaire d’assurances maladie (CPAM). Elle devra également verser 18.465€ à la CPAM pour son préjudice matériel et 450€ pour ses frais d’avocat. Entre janvier 2009 et Noël 2010, elle a travaillé sans respecter la durée des actes et a facturé des actes et des déplacements fictifs.

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