Affaire judiciaire concernant Une fonctionnaire du service des étrangers de la préfecture du Nord et une intermédiaire

L’affaire judiciaire concernant Une fonctionnaire du service des étrangers de la préfecture du Nord et une intermédiaire est la suivante:
Trafic de papiers : une fonctionnaire condamnée 2013-07-04

Date des faits: 01/01/2006
Date de la condamnation: 04/07/2013

Lieu: Lille
Département et région de cette affaire judiciaire : Nord Nord-Pas-de-Calais
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Une fonctionnaire du service des étrangers de la préfecture du Nord, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lille à une peine de trois ans de prison, dont un an ferme, pour corruption passive, aide au séjour irrégulier d’un étranger et fourniture frauduleuse de documents administratifs.
Elle avait délivré, en 2006 et 2007, à une centaine de personnes étrangères des titres de séjour, contre argent. Au total, elle aurait perçu 100.000€ en deux ans.
Une autre personne, qui aurait servi d’intermédiaire entre les demandeurs et la fonctionnaire, a été condamnée à trois ans de prison avec sursis.

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