Affaire judiciaire concernant Une ancienne notaire de la ville de Carrouges

L’affaire judiciaire concernant Une ancienne notaire de la ville de Carrouges est la suivante:
Une ancienne notaire de l’Orne condamnée à un an ferme 2014-05-15

Date des faits: 01/01/2010
Date de la condamnation: 15/05/2014

Lieu: Carrouges
Département et région de cette affaire judiciaire : Orne Basse-Normandie
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Une ancienne notaire de la ville de Carrouges, a été condamnée par le tribunal correctionnel d’Alençon à 1 an de prison ferme, 10.000€ d’amende et à l’interdiction définitive d’exercer la profession de notaire, pour abus de confiance et détournement de fonds.
Elle vendait du patrimoine immobilier pour réinjecter cet argent dans son étude. Ces transactions s’effectuaient entre plusieurs Sociétés Civiles Immobilières (SCI), dont elle était la gérante.

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