Affaire judiciaire concernant Un officier de sapeur-pompier professionnel du département du Nord

L’affaire judiciaire concernant Un officier de sapeur-pompier professionnel du département du Nord est la suivante:
Décision Conseil d’Etat 2001-10-26

Date des faits: 01/01/1990
Date de la condamnation: 26/10/2001

Lieu: Lille
Département et région de cette affaire judiciaire : Nord Nord-Pas-de-Calais
Juridiction concernée: Conseil d’État

Détails de l’affaire: Un officier de sapeur-pompier professionnel a été condamné par le Conseil d’Etat à la mise à la retraite pour délit de favoritisme. Le Conseil d’Etat a mis en évidence le fait qu’il avait usé de ses fonctions pour avantager les activités commerciales de sa femme et en retirer un bénéfice personnel. En 1990, il avait ainsi fait recruter son épouse par une société commercialisant des extincteurs et lui avait donné accès aux coordonnées de personnes et d’entreprises susceptibles d’acheter des extincteurs. Il a ensuite réalisé plusieurs transactions, procédé à l’établissement de factures dont il a encaissé le montant sur son compte bancaire et reçu de la société mentionnée une somme en contrepartie des services rendus.

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