Affaire judiciaire concernant Un inspecteur des impôts à Saint-Cyprien et son épouse

L’affaire judiciaire concernant Un inspecteur des impôts à Saint-Cyprien et son épouse est la suivante:
Saint-Cyprien Les époux font appel de leur condamnation 2013-04-12

Date des faits: 01/01/2005
Date de la condamnation: 11/04/2013

Lieu: Saint-Cyprien
Département et région de cette affaire judiciaire : Pyrénées-Orientales Languedoc-Roussillon
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Un inspecteur des impôts à Saint-Cyprien et son épouse, ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Perpignan pour recel de prise illégale d’intérêts. Il a été condamné à 1 an de prison avec sursis, assorti d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille de 2 ans, et Mme. AAA à 6 mois de prison avec sursis.,
Depuis leur garde à vue en décembre 2009, ils étaient placés sous contrôle judiciaire strict leur interdisant, notamment, d’exercer leur activité professionnelle respective.
L’inspecteur des impôts et son épouse auraient profité d’avantages illégaux de la part de l’ancien maire décédé.
Ils ont annoncé qu’ils ont interjeté appel de cette condamnation devant de la Cour d’appel de Montpellier.

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