Affaire judiciaire concernant Un employé de la mairie de Mouans-Sartoux Son épouse, dirigeante d’un magasin

L’affaire judiciaire concernant Un employé de la mairie de Mouans-Sartoux
Son épouse, dirigeante d’un magasin est la suivante:
Un agent municipal de Mouans-Sartoux condamné pour corruption 2013-11-01

Date des faits: 01/01/2011
Date de la condamnation: 31/10/2013

Lieu: Mouans-Sartoux
Département et région de cette affaire judiciaire : Alpes-Maritimes Provence-Alpes-Côte d’Azur
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Un employé du service de l’urbanisme de la mairie de Mouans-Sartou a été condamné par le tribunal correctionnel de Grasse à 6 mois de prison avec sursis, 10.000€ d’amende et 5 ans d’interdiction professionnelle, pour corruption. Son épouse a été condamnée à 3 mois de prison avec sursis pour recel.
Tous deux conseillaient des administrés sur la régularisation d’un permis de construire en échange de dons de plusieurs milliers d’euros à une association sportive locale, sous la forme d’articles de sport achetés dans le magasin JV Sport, propriété de l’épouse.

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