Affaire judiciaire concernant Un ancien sénateur et maire de la ville de Val­le­raugue, ancien président de la commission des routes au Conseil général du Gard

L’affaire judiciaire concernant Un ancien sénateur et maire de la ville de Val­le­raugue, ancien président de la commission des routes au Conseil général du Gard est la suivante:
Pourvoi en cassation rejeté 2007-12-21

Date des faits: 01/01/2003
Date de la condamnation: 21/12/2007

Lieu: Valleraugue
Département et région de cette affaire judiciaire : Gard Languedoc-Roussillon
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: Un ancien sénateur et maire de la ville de Val­le­raugue, ancien conseiller général, a été condamné par la Cour de Cassation, qui a rejeté le pourvoi, à une peine d’emprisonnement de 6 mois avec sur­sis et à une peine complémentaire de 2 ans d’in­éli­gi­bi­lité et de privation des droit de vote, pour favoritisme dans le cadre de l’affaire dite « des routes ».
Président de la com­mis­sion des routes du Conseil général à l’époque des faits, il était pour­suivi pour avoir privilégié les mar­chés à bons de commande dans le but de contour­ner celui des ap­pels d’offres sur les tra­vaux re­la­tifs aux routes en Cé­vennes.

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