Affaire judiciaire concernant Un ancien secrétaire d’Etat aux handicapés

L’affaire judiciaire concernant Un ancien secrétaire d’Etat aux handicapés est la suivante:
Un ancien Secrétaire d’Etat reconnu coupable d’escroquerie, condamné à trois ans avec sursis 2004-07-07

Date des faits: 01/01/1988
Date de la condamnation: 07/07/2004

Lieu: Paris
Département et région de cette affaire judiciaire : Paris Île-de-France
Juridiction concernée: Cour de justice de la République

Détails de l’affaire: Un ancien secrétaire d’Etat aux handicapés, a été condamné par la Cour de justice de la République, à une peine de 3 ans d’emprisonnement avec sursis, à une amende de 20.000€ et à 5 ans d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité, pour escroquerie.
Il était accusé d’avoir créé cinq associations fictives destinatrices de 1.300.300€ de subventions publiques, à seule fin de payer des membres de son cabinet et certaines dépenses personnelles.

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