Affaire judiciaire concernant Un ancien premier adjoint au maire de La Possession

L’affaire judiciaire concernant Un ancien premier adjoint au maire de La Possession est la suivante:
Un adjoint condamné 2008-02-21;Un ancien conseiller municipal de La Possession 2013-07-23;La Possession: le grand retour 2008-09-06

Date des faits: 01/01/1984
Date de la condamnation: 02/01/2001

Lieu: La Possesion, Réunion
Département et région de cette affaire judiciaire : Réunion Saint-Paul
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: Un ancien premier adjoint au maire de La Possession a vu son pourvoi en cassation rejeté, confirmant ainsi le jugement de la cour d’appel de Saint-Denis du 16 décembre 1999. Il a été condamné à 18 mois de prison avec sursis, 200.000F (30.490€) d’amende et 5 ans d’inéligibilité, pour prise illégale d’intérêt. Cet adjoint à l’urbanisme a acquis 18 hectares de terres agricoles sur sa commune en 1984. Il les a revendus en multipliant le prix par 10 quelques années plus tard, après le déclassement de sa parcelle en zone constructible. Il a ainsi réalisé une plus-value de 800.000F, soit 121.960€.

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