Affaire judiciaire concernant Un ancien ministre de l’Intérieur, sénateur des Hauts-de-Seine

L’affaire judiciaire concernant Un ancien ministre de l’Intérieur, sénateur des Hauts-de-Seine est la suivante:
Casino d’Annemasse : L’ancien Ministre définitivement condamné à 18 mois avec sursis 2010-04-08

Date des faits: 01/01/1994
Date de la condamnation: 08/04/2010

Lieu: Annemasse
Département et région de cette affaire judiciaire : Haute-Savoie Rhône-Alpes
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: Un ancien ministre de l’Intérieur et sénateur des Hauts-de-Seine a été condamné par la Cour de cassation à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec sursis pour faux, financement illégal de campagne électorale et abus de confiance.
L’ancien Ministre a été reconnu coupable d’avoir bénéficié de 7,5 millions de francs (1.143.000€) pour financer sa campagne électorale dans le cadre des élections européenne de 1999, fonds issus de la vente du casino d’Annemasse, dont il avait autorisé l’exploitation en 1994, en sa qualité de Ministre de l’Intérieur. L’exploitation du casino avait été accordée, contre l’avis de la Commission supérieure des jeux, à des personnes proches de l’ancien Ministre, également poursuivies en justice.

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