Affaire judiciaire concernant Un ancien ministre de l’Intérieur et sénateur des Hauts de Seine

L’affaire judiciaire concernant Un ancien ministre de l’Intérieur et sénateur des Hauts de Seine est la suivante:
Un an de prison avec sursis et deux relaxes de plus 2010-04-30;Condamnation – la prison ferme évitée, pas le sursis 2010-04-30;Le Nouvel Obs : « meurtri » par sa condamnation définitive 2010-07-23

Date des faits: 01/01/1993
Date de la condamnation: 23/07/2010

Lieu: Paris
Département et région de cette affaire judiciaire : Paris Île-de-France
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: Un ancien ministre de l’Intérieur et sénateur des Hauts-de-Seine, a été condamné par la Cour de cassation à une peine de 1 an d’emprisonnement avec sursis, pour complicité et recel d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite de « la Sofremi ». La Cour de Cassation a ainsi validé l’arrêt de la Cour de Justice de la République en date du 30 avril 2010.
Le prévenu a indiqué qu’il allait saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans cette affaire, des personnes proches du ministre étaient soupçonnées d’avoir bénéficié de rétrocommissions provenant de contrats de vente de la société Sofremi, société française d’exportation de matériel de sécurité, placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

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