Affaire judiciaire concernant Mme AAA, ancienne adjointe au maire en charge de l’urbanisme, gérante d’une agence immobilière, lotisseur et promoteur immobilier M. BBB, agent immobilier M. CCC, ancien maire de la Faute-sur-Mer Deux sociétés de BTP

L’affaire judiciaire concernant Mme AAA, ancienne adjointe au maire en charge de l’urbanisme, gérante d’une agence immobilière, lotisseur et promoteur immobilier
M. BBB, agent immobilier
M. CCC, ancien maire de la Faute-sur-Mer
Deux sociétés de BTP est la suivante:
XYNTHIA : la prise illégale d’intérêts s’est invitée dans les débats 2014-12-12;Procès Xynthia : quatre ans de prison ferme pour l’ancien maire 2012-12-12;Procès Xynthia : prison ferme pour les anciens élus de La Faute-sur-Mer 2014-12-12;Procès Xynthia : prison ferme pour l’ancien maire de La Faute-sur-mer 2014-12-15

Date des faits: 27/02/2009
Date de la condamnation: 12/12/2014

Lieu: La Faute-sur-Mer
Département et région de cette affaire judiciaire : Vendée Pays de la Loire
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Mme AAA, ancienne première adjointe chargée de l’urbanisme de la Faute-sur-Mer, a été condamnée par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne à 2 ans de prison ferme pour homicides involontaires aggravés et mise en danger. Cette affaire fait suite à la tempête Xynthia qui a fait 29 morts à la Faute-sur-Mer dans la nuit du 27 au 28 février 2010.
Le jugement évoque « la confusion des rôles, celle de promoteur immobilier, et donc de demandeur, et celle de décideur » et le conflit d’intérêts au « cœur de la responsabilité » de la première adjointe. Propriétaires avec ses fils de plusieurs terrains constructibles dans une zone exposée à des risques de submersion, et lotisseur avec eux de ces mêmes parcelles, elle a participé aux décisions relatives à des projets de lotissements sur ces mêmes terrains ainsi qu’à l’attribution de permis de construire. Selon le jugement, le bénéfice tiré de l’urbanisation des terrains serait supérieur à 4 millions d’euros.
Son fils, M. BBB a été condamné à 18 mois de prison ferme.
Le maire de la commune, M. CCC, a aussi été condamné à 4 ans de prison ferme pour homicides involontaires aggravés et mise en danger.
Deux sociétés de BTP locales étaient également poursuivies comme personnes morales : l’une a été relaxée, l’autre a été condamnée à 30.000€ d’amende.
Le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne a estimé que les anciens élus connaissaient parfaitement les risques d’inondation dans la station balnéaire, mais les avaient « intentionnellement occultés » pour « ne pas entraver la manne » que représentait l’urbanisation.

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