Affaire judiciaire concernant Mme AAA, ancien chef du service du logement de Sarcelles Mme BBB, sa complice

L’affaire judiciaire concernant Mme AAA, ancien chef du service du logement de Sarcelles
Mme BBB, sa complice est la suivante:
HLM contre pots-de-vin : deux ans de sursis 2013-04-24;Deux ans avec sursis pour les pots-de-vin 2013-04-25

Date des faits: 01/01/2007
Date de la condamnation: 24/04/2013

Lieu: Sarcelles
Département et région de cette affaire judiciaire : Val-d’Oise Île-de-France
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Mme AAA, ancien chef du service du logement de Sarcelles, ainsi que sa complice Mme BBB, ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Pontoise à 2 ans de prison avec sursis, pour trafic d’influence et pour avoir touché des pots-de-vin en échange d’interventions dans l’attribution de logements sociaux.
L’ancienne responsable du service du logement de la ville de Sarcelles avait accepté, entre 2007 et 2010, des enveloppes contre l’attribution de logements à des particuliers.
Mme AAA est accusée d’avoir touché 7.300€ entre 2007 et 2010. Mme BBB établissait de faux bulletins de salaire, moyennant 120€ par dossier.

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