Affaire judiciaire concernant M. AAA, sénateur, président de la Région Languedoc-Roussillon et ancien président du Conseil général des Pyrénées-Orientales M. BBB, dirigeant de d’une agence de communication

L’affaire judiciaire concernant M. AAA, sénateur, président de la Région Languedoc-Roussillon et ancien président du Conseil général des Pyrénées-Orientales
M. BBB, dirigeant de d’une agence de communication est la suivante:
M. AAA condamné à 2 mois de prison avec sursis pour favoritisme 2012-10-30;M. AAA definitivement condamné pour favoritisme 2014-01-23

Date des faits: 01/01/1999
Date de la condamnation: 23/01/2014

Lieu: Perpignan
Département et région de cette affaire judiciaire : Pyrénées-Orientales Languedoc-Roussillon
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: M. AAA, sénateur et ancien président du Conseil général des Pyrénées-Orientales, a été condamné par la Cour de cassation qui a rejeté son pourvoi et confirme la condamnation de la Cour d’appel de Bordeaux à une peine de 2 mois de prison avec sursis pour délit de favoritisme.
Pour mémoire, l’affaire concerne la passation, en 1999, d’un marché, avec une agence de communication, par le conseil général des Pyrénées-Orientales, dont M. AAA assurait alors la présidence. Les juges ont estimé que la société de communication attributaire du marché, dirigée par M. BBB, un ami de longue date de M. AAA, avait bénéficié d’un avantage illégitime dans l’obtention du marché.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.