Affaire judiciaire concernant M. AAA, maire de Tumara’a Mme AAA, élue à l’Assemblée de Polynésie française

L’affaire judiciaire concernant M. AAA, maire de Tumara’a
Mme AAA, élue à l’Assemblée de Polynésie française est la suivante:
Le maire de Tumara’a : pourvoi en cassation rejeté 2012-10-23

Date des faits: 01/01/2002
Date de la condamnation: 23/10/2012

Lieu: Tumara’a, Polynésie française
Département et région de cette affaire judiciaire : Polynésie française Polynésie française
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: M. AAA, maire de Tumara’a, a été définitivement condamné pour prise illégale d’intérêts à 12 mois de prison avec sursis et à 1 an d’inéligibilité (jugement prononcé en septembre 2011 par la Cour d’appel de Paris), après rejet de son pourvoi en cassation. Il avait fait réaliser des travaux, à son domicile, par du personnel communal et par des membres d’un groupement d’intérêt public.
Dans cette même affaire, Mme AAA, son épouse, élue à l’Assemblée de Polynésie française avait été condamnée, en septembre 2011 par la Cour d’appel de Paris, à 6 mois de prison avec sursis.
Elle ne s’était pas pourvue en cassation.

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