Affaire judiciaire concernant M. AAA, haut fonctionnaire de la direction du contrôle général économique et financier du ministère de l’Economie et des Finances M. BBB, président de la société Lynx Finances Group

L’affaire judiciaire concernant M. AAA, haut fonctionnaire de la direction du contrôle général économique et financier du ministère de l’Economie et des Finances
M. BBB, président de la société Lynx Finances Group est la suivante:
M. AAA 2012-10-19;Un ancien haut fonctionnaire de Bercy condamné pour « corruption active » 2012-12-01;Martinique : le photovoltaique au centre d’une affaire de corruption 2011-12-13;Un ancien haut fonctionnaire du ministère des Finances a été condamné 2012-07-07

Date des faits: 01/07/2005
Date de la condamnation: 29/06/2012

Lieu: Paris
Département et région de cette affaire judiciaire : Paris Île-de-France
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: M. AAA, haut fonctionnaire de la direction du contrôle général économique et financier du ministère de l’Economie et des Finances, mis à la retraite d’office en 2010 par son ministère, a été condamné par la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris à une peine de 15 mois de prison avec sursis et 40.000€ d’amende pour « corruption active » et « trafic d’influence », dans le cadre d’une affaire d’investissements défiscalisés dans les Dom-Tom.
M. BBB, président de la société Lynx Finances Group, a été condamné à une peine d’emprisonnement de 10 mois ferme et au paiement d’une amende de 40.000€ pour corruption passive.
Pour mémoire, une filiale de la société Lynx Finances Group, Dom Tom Défiscalisation, proposait des investissements défiscalisés en Outremer en matière de panneaux solaires dans le cadre juridique de la loi Girardin.

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