Affaire judiciaire concernant M. AAA, député et maire de la ville de Levallois-Perret Mme AAA, ancienne vice-présidente du Conseil général des Hauts-de-Seine et première adjointe au maire de la ville de Levallois-Perret

L’affaire judiciaire concernant M. AAA, député et maire de la ville de Levallois-Perret
Mme AAA, ancienne vice-présidente du Conseil général des Hauts-de-Seine et première adjointe au maire de la ville de Levallois-Perret est la suivante:
« Délits d’élus » de Graziella Riou Harchaoui et Philippe Pascot 2014-02-01;M. AAA 2014-11-10;Prise illégale d’intérets 2012-04-23

Date des faits: 01/01/1985
Date de la condamnation: 30/01/1997

Lieu: Levallois-Perret
Département et région de cette affaire judiciaire : Hauts-de-Seine Île-de-France
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: M. AAA, député et maire de la ville de Levallois-Perret, a été condamné par la Cour d’appel de Nanterre à une peine d’emprisonnement de 15 mois avec sursis, au paiement d’une amende de 200 000 francs (38.000€) et à une peine complémentaire de 2 ans d’inéligibilité. Son épouse, Mme AAA, ancienne vice-présidente du Conseil général des Hauts-de-Seine et conseillère municipale de la ville de Levallois-Perret, a été condamnée à la même peine pour « prise illégale d’intérêts».
Pour mémoire, la ville de Levallois-Perret a rémunéré trois personnes, désignées comme employés municipaux, entre 1985 et 1995. En réalité, celles-ci s’occupaient exclusivement de l’entretien de l’appartement du maire à Levallois-Perret et de sa résidence secondaire située près de Giverny.
Le 28 juillet 1999, la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France a condamné M. AAA à rembourser à la ville de Levallois-Perret le montant des salaires des employés municipaux, soit 523. 897€. M. AAA a relevé appel de l’arrêt de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France devant le Conseil d’État et, le 27 juillet 2005, celui-ci a confirmé l’arrêt attaqué. M. AAA est également redevable à la municipalité de Levallois-Perret des intérêts courant à compter du 31 mai 1995, date du licenciement par le maire des agents communaux, soit un montant de 230.865€.
M. AAA a étalé le remboursement des salaires à la ville sur la période de 2000 à 2006. En février 2007, M. AAA a introduit une requête gracieuse auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, afin d’obtenir la remise de sa dette. Le remboursement de celle-ci est suspendu à la décision du ministre. La décision de ce dernier n’est toujours pas connue à ce jour.

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