Affaire judiciaire concernant M. AAA, ancien président du comité interprofessionnel du logement (CIL) M. BBB, promoteur et associé de M. AAA

L’affaire judiciaire concernant M. AAA, ancien président du comité interprofessionnel du logement (CIL)
M. BBB, promoteur et associé de M. AAA est la suivante:
M. AAA a été condamné à 10 mois de prison avec sursis 2012-05-03

Date des faits: 01/01/1990
Date de la condamnation: 01/05/2012

Lieu: Suresnes
Département et région de cette affaire judiciaire : Hauts-de-Seine Île-de-France
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: M. AAA, a été condamné par la 15ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à une peine d’emprisonnement de 10 mois avec sursis pour abus de confiance, abus de biens sociaux et détournement des fonds, ainsi qu’au paiement d’une amende de 10.000€. Il a été relaxé des chefs de prise illégale d’intérêts et d’escroquerie, le tribunal estimant que les faits anciens étaient prescrits ou que les infractions n’étaient pas constituées.
Dans cette affaire, il était reproché à M. AAA d’avoir utilisé le comité interprofessionnel du logement (CIL) dénommé Habitation française – dont il était le président – pour investir dans des programmes immobiliers profitant à des sociétés civiles immobilières ou à des Sociétés d’Économie Mixtes dans lesquelles il avait des parts ou des intérêts. M. BBB, promoteur et associé de M. AAA, a été condamné par le même tribunal, à une peine de 15 mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende de 20.000€ pour abus de bien sociaux et abus de confiance.

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