Affaire judiciaire concernant M. AAA, ancien ministre M. BBB, président du Conseil général des Côtes-d’Armor M. CCC, ancien maire de la ville de Lannion 4 directeurs du Conseil général des Côtes-d’Armor

L’affaire judiciaire concernant M. AAA, ancien ministre
M. BBB, président du Conseil général des Côtes-d’Armor
M. CCC, ancien maire de la ville de Lannion
4 directeurs du Conseil général des Côtes-d’Armor est la suivante:
M. AAA et M. BBB dispensés de peine 2008-04-04

Date des faits: 01/01/1994
Date de la condamnation: 04/04/2008

Lieu: Lannion
Département et région de cette affaire judiciaire : Côtes-d’Armor Bretagne
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: M. AAA, ancien ministre, et M. BBB, président du Conseil général des Côtes-d’Armor, ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris pour abus de confiance et prise illégale d’intérêts, pour avoir utilisé, à des fins personnelles, des voitures ou un logement de fonction à la fin des années 1990. Ils ont été dispensés de peine.
M. CCC et quatre directeurs du Conseil général des Côtes-d’Armor ont été, eux aussi, reconnus coupables d’usage illégal de véhicules de fonction, par la 11e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris. Ils ont été aussi dispensés de peine (Le jugement de l’affaire avait été délocalisé après une instruction menée en Bretagne).
Les magistrats ont justifié les dispenses de peine en soulignant que les infractions de prise illégale d’intérêts et d’abus de confiance étaient constituées, mais que le dommage avait été « réparé », les sommes en cause remboursées et que les faits étaient « anciens » et « isolés ».

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