Affaire judiciaire concernant M. AAA, ancien élu des Hauts-de-Seine M. BBB, entrepreneur M. CCC, collecteur de fonds

L’affaire judiciaire concernant M. AAA, ancien élu des Hauts-de-Seine
M. BBB, entrepreneur
M. CCC, collecteur de fonds est la suivante:
Hauts-de-Seine : la peine de M. AAA définitive 2007-11-14

Date des faits: 01/01/1988
Date de la condamnation: 14/11/2007

Lieu: Clichy-La-Garenne
Département et région de cette affaire judiciaire : Hauts-de-Seine Île-de-France
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: M. AAA, ancien élu des Hauts-de-Seine, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à 3 ans d’emprisonnement dont un an ferme, 150.000€ d’amende et 5 ans de privation de ses droits civiques, civils et familiaux pour financement illégal de campagne politique. Cette condamnation a été confirmée par la Cour de cassation. M. BBB, entrepreneur, a été condamné à 15 mois de prison avec sursis et à 20 000€ d’amende. M. CCC, collecteur de fonds, a été condamné à 30 mois de prison avec sursis et à 100.000€ d’amende. M. AAA avait fait financer illégalement son activité politique par des entreprises, en contrepartie de l’obtention de marchés de l’office HLM du département, dont il était le directeur général entre 1988 et 1995.

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