Affaire judiciaire concernant L’État français Le groupe Thales

L’affaire judiciaire concernant L’État français
Le groupe Thales est la suivante:
Thales condamné à payer Taïwan 2011-06-09;Frégates de Taïwan : Thales et l’Etat francais condamnés à rembourser 630 millions d’euros 2012-03-15

Date des faits: 01/01/1991
Date de la condamnation: 09/06/2011

Lieu: Paris
Département et région de cette affaire judiciaire : Paris Île-de-France
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: Le groupe Thales a été condamné par la Cour d’appel de Paris à rembourser la somme de 630.000.000€ à la République de Taïwan, pour des commissions indûment versées sur la vente de frégates en 1991. Thales a également été condamné au paiement d’une somme de 50.000€ à la République de Taïwan, en remboursement des frais de justice déboursés par cette dernière. Dans les faits, le groupe Thales ne versera que 170.000.000€ à la République de Taïwan, soit 27 % de la somme initiale, les 73 % restant, soit 460.000.000€, étant réglés par l’État français. Ces commissions étaient destinées à des officiels taïwanais, politiques et militaires, mais aussi à des responsables chinois pour qu’ils ne s’opposent pas à la vente des frégates à la République de Taïwan. Des rétrocommissions auraient été également versées à des personnalités et à des partis politiques français.

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