Affaire judiciaire concernant Le maire d’Hérin

L’affaire judiciaire concernant Le maire d’Hérin est la suivante:
VALENCIENNOIS Un maire « démissionné » pour cause d’inéligibilité_ VIA PRESSEDD 2010-03-31

Date des faits: 01/01/1995
Date de la condamnation: 29/05/2009

Lieu: Hérin
Département et région de cette affaire judiciaire : Nord Nord-Pas-de-Calais
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: Le maire d’Hérin a vu sa condamnation confirmée par la Cour de cas­sa­tion. Il avait été condamné le 15 janvier 2008 par la Cour d’ap­pel de Douai à 8.000€ d’amende pour fa­vo­ri­tisme et cor­rup­tion pas­sive dans le cadre de mar­chés pas­sés par la com­mune au­près de four­nis­seurs en 1995 et 1996. Selon l’ar­ticle L7 du code élec­to­ral alors en vigueur (déclaré depuis contraire à la Constitution), il a par ailleurs été rayé des listes élec­to­rales pen­dant une durée 5 ans.

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