Affaire judiciaire concernant Le maire de Tarascon

L’affaire judiciaire concernant Le maire de Tarascon est la suivante:
Le maire de Tarascon condamné comme M. 2004-02-09

Date des faits: 01/04/2001
Date de la condamnation: 03/02/2004

Lieu: Tarascon
Département et région de cette affaire judiciaire : Bouches-du-Rhône Provence-Alpes-Côte d’Azur
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Le maire de Tarascon a été condamné par le tribunal correctionnel de Tarascon à 10.000€ d’amende, 5 ans de privation des droits civiques et 10 ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts.
Il était poursuivi pour avoir voté en avril 2001, alors qu’il était premier adjoint délégué à l’urbanisme, une délibération modifiant le plan d’occupation des sols de la commune et rendant constructibles des parcelles de terrains agricoles, dont certaines lui appartenaient.
Le préjudice subi par la commune serait de l’ordre de 160.000€.

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