Affaire judiciaire concernant Le maire de Saint-Martial-d’Artenset

L’affaire judiciaire concernant Le maire de Saint-Martial-d’Artenset est la suivante:
Dordogne :le maire inéligible pendant trois ans 2010-05-19;Il reste maire de Saint-Martial d’Artenset 2011-11-04

Date des faits: 01/01/2000
Date de la condamnation: 04/11/2011

Lieu: Saint-Martial-d’Artenset
Département et région de cette affaire judiciaire : Dordogne Aquitaine
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: Le maire de Saint-Marial-d’Artenset a été condamné par la cour d’appel de Poitiers, après que l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux ait été cassé par la Cour de cassation, à 5 mois de prison avec sursis et 3.000€ d’amende pour prise illégale d’intérêts et atteinte à l’égalité dans un marché public. En 2000, il avait ainsi signé le permis de construire de l’extension d’un bâtiment de dépôt de matériel sur un terrain lui appartenant. Il avait également en 2002 pris part au vote du Conseil municipal sur l’exonération d’une taxe pour un établissement tenu par sa campagne. La cour d’appel de Poitiers a cependant estimé qu’il pouvait conserver son mandat de maire.

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