Affaire judiciaire concernant Le maire de Saint-Jean-Lasseille

L’affaire judiciaire concernant Le maire de Saint-Jean-Lasseille est la suivante:
Le maire de Saint-Jean-Lasseille condamné pour faux en écriture 2014-10-30;Saint-Jean-Lasseille: le maire reconnu coupable de faux en écriture publique 2014-11-01

Date des faits: 20/06/2012
Date de la condamnation: 30/10/2014

Lieu: Saint-Jean-Lasseille
Département et région de cette affaire judiciaire : Pyrénées-Orientales Languedoc-Roussillon
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Le maire de Saint-Jean-Lasseille a été condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan à 8 mois de prison avec sursis, 2.000€ d’amende et 4 ans d’interdiction des droits civique, civil et de famille pour faux en écriture publique. Il lui a été reproché d’avoir signé en juin 2012 des délibérations qui n’avaient pas été votées en conseil municipal. Celles-ci portaient sur une école et sur la décision de retirer à l’une des adjointes toute délégation ainsi que ses indemnités.

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