Affaire judiciaire concernant Le maire de Ronchin

L’affaire judiciaire concernant Le maire de Ronchin est la suivante:
Une accumulation de délit peu commune 2006-04-14; » Délits d’élus » de Graziella Riou Harchaoui et Philippe Pascot 2014-02-01;Le maire de Ronchin 2006-06-01

Date des faits: 01/12/1999
Date de la condamnation: 08/03/2006

Lieu: Ronchin
Département et région de cette affaire judiciaire : Nord Nord-Pas-de-Calais
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: Le maire de Ronchin, a été condamné, par la Cour d’appel de Douai, à deux ans de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts, faux et usage de faux en écriture publique et favoritisme. En mars 2006, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel.
Pour mémoire, il avait favorisé une entreprise de BTP gérée par l’un de ses fils et falsifié des documents pour attribuer des subventions à sa fille.

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