Affaire judiciaire concernant Le maire de la ville de Bussy Saint Georges

L’affaire judiciaire concernant Le maire de la ville de Bussy Saint Georges est la suivante:
Il restera maire 2009-02-21

Date des faits: 01/01/1999
Date de la condamnation: 10/09/2008

Lieu: Bussy Saint Georges
Département et région de cette affaire judiciaire : Seine-et-Marne Île-de-France
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: Le maire de la ville de Bussy Saint Georges, a été condamné par la Cour de cassation à une peine d’emprisonnement de 1 mois avec sursis et au paiement d’une amende de 5.000€ – ce qui l’a rendu de droit inéligible pendant 5 ans – pour délit de favoritisme dans trois dossiers de marchés publics datant de 1999.
Dans cette affaire, il lui était reproché d’avoir artificiellement coupé en deux une mission d’audit des finances de la commune afin de favoriser deux entreprises aux activités différentes mais ayant le même gérant.
Le 20 septembre 2009, la Cour d’appel de Paris le releve de son incapacité électorale. Sa peine d’inéligibilité est supprimée

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