Affaire judiciaire concernant Le maire de La Faute-sur-Mer

L’affaire judiciaire concernant Le maire de La Faute-sur-Mer est la suivante:
La Faute-sur-mer: le maire condamné pour prise illégale d’intérêts 2012-10-18

Date des faits: 01/01/2009
Date de la condamnation: 18/10/2012

Lieu: La Faute-sur-Mer
Département et région de cette affaire judiciaire : Vendée Pays de la Loire
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Le maire de La Faute-sur-Mer a été condamné par le tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, à une amende de 10.000 € pour prise illégale d’intérêts. Alors qu’il était patron d’une société de transports et d’un garage, ses entreprises avaient travaillé pour la commune pour des montants supérieurs au plafond de 16.000€ de revenus annuels autorisé par la loi.
Pour mémoire, ce dossier est sans lien avec la tempête Xynthia qui s’est abattue sur la commune en 2010.

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