Affaire judiciaire concernant Le maire de Goviller, ancien président de la communauté de communes du Saintois

L’affaire judiciaire concernant Le maire de Goviller, ancien président de la communauté de communes du Saintois est la suivante:
Saintois : l’ex-boss condamné 2013-09-19;Communauté de communes du Saintois : 4 à 6 mois de prison avec sursis requis contre l’ancien préside 2013-09-11

Date des faits: 01/01/2009
Date de la condamnation: 11/09/2013

Lieu: Goviller
Département et région de cette affaire judiciaire : Meurthe-et-Moselle Lorraine
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: Le maire de Goviller a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy, à 1 an d’inéligibilité pour pour faux et usage de faux en écriture publique pour trois fausses délibérations qu’il avait signées en tant que président de la communauté de communes du Saintois.
Il s’était attribué 1.400€ de rémunération mensuelle, alors que le conseil communautaire n’avait voté que 1.000€. Il avait augmenté le salaire de deux nouvelles collaboratrices sans l’accord des élus. Il avait maintenu une ligne de crédit de 300.000€, délibérée mais non directement votée.
Le maire de Goviller entend relever appel de la décision de condamnation.

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