Affaire judiciaire concernant L’ancien président du Conseil général et sénateur de l’Essonne, ancien maire de Mennecy

L’affaire judiciaire concernant L’ancien président du Conseil général et sénateur de l’Essonne, ancien maire de Mennecy est la suivante:
maire de Mennecy 2014-12-15;Ces élus condamnés et rééelus 2009-06-22;de l’état de grâce à la case prison 2014-11-11

Date des faits: 01/02/1998
Date de la condamnation: 18/10/2000

Lieu: Evry
Département et région de cette affaire judiciaire : Essonne Île-de-France
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: L’ancien président du Conseil général et ancien sénateur de l’Essonne a vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation, ce qui confirme la condamnation prononcée par la cour d’appel de Paris. Le 5 novembre 1999, il avait été condamné à 18 mois de prison avec sursis, 100.000F (19.000€) d’amende et 2 ans d’inéligibilité pour pour abus de confiance, détournement de fonds publics, falsification de documents administratifs et prise illégale d’intérêts en lien avec la disparition de 1200 bouteilles appartenant à la cave du Conseil général de l’Essonne.
Le Conseil Constitutionnel prononce le 18 janvier 2001 la déchéance de sa qualité de membre du Sénat. Il est également démis de ses fonctions de maire de Mennecy.

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