Affaire judiciaire concernant L’ancien président de l’Assemblée de Corse, ancien président du Conseil général de Corse-du-Sud

L’affaire judiciaire concernant L’ancien président de l’Assemblée de Corse, ancien président du Conseil général de Corse-du-Sud est la suivante:
ancien président de l’Assemblée de Corse 2014-12-16;ancien président UMP de l’Assemblée de Corse, est définitivement condamné 2006-05-05

Date des faits: 01/01/1995
Date de la condamnation: 04/05/2006

Lieu: Bastia
Département et région de cette affaire judiciaire : Haute-Corse Corse
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: L’ancien président de l’Assemblée de Corse a vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation, confirmant ainsi la condamnation prononcée par la Cour d’appel de Bastia, à 1 an d’inéligibilité et 6 mois de prison avec sursis pour détournements de fonds publics. La Cour d’appel de Bastia l’avait condamné le 15 décembre 2004 pour avoir, en tant que président du Conseil général de Corse-du-Sud, affecté 6.800.000F (1.000.000€) entre 1995 et 1997 à des clubs sportifs locaux alors que ces fonds étaient destinés aux Rmistes.
Il a démissionné de ses fonctions de président de l’Agence de développement économique de la Corse et de son mandat de conseiller exécutif de Corse.

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