Affaire judiciaire concernant L’ancien pré­sident du Conseil gé­né­ral du Haut-Rhin, ancien député et maire de Sau­sheim, actuel conseiller général du Haut-Rhin

L’affaire judiciaire concernant L’ancien pré­sident du Conseil gé­né­ral du Haut-Rhin, ancien député et maire de Sau­sheim, actuel conseiller général du Haut-Rhin est la suivante:
démissionne de ses mandats de maire et conseiller général 2000-03-23;Président du Conseil général du Haut-Rhin 2012-12-15;Condamné 1998-03-05

Date des faits: 01/01/1992
Date de la condamnation: 01/03/2000

Lieu: Sausheim
Département et région de cette affaire judiciaire : Haut-Rhin Alsace
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: L’ancien président du Conseil général du Haut-Rhin, ancien député et maire de Sau­sheim, a vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation. La condamnation pour abus de confiance prononcée par la Cour d’appel de Colmar le 11 février 1998 à 1 an de pri­son avec sur­sis, 100.000F (19.000€) d’amende et 2 ans d’in­éli­gi­bi­lité est donc confirmée. Il lui été reproché d’avoir fait sup­por­ter in­dû­ment au Conseil gé­né­ral 413.000F (81.500€) de frais de voyages pour plusieurs conseillers gé­né­raux, leurs épouses et des fonc­tion­naires, soit une cin­quan­taine de per­sonnes au total, à l’oc­ca­sion de l’ex­po­si­tion uni­ver­selle de Sé­ville en 1992. La condamnation entraîne la déchéance de tous ses mandats.

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