Affaire judiciaire concernant L’ancien maire et ancien conseiller général de Saint-Philippe

L’affaire judiciaire concernant L’ancien maire et ancien conseiller général de Saint-Philippe est la suivante:
Le pourvoi en Cassation du maire et conseiller général de Saint-Philippe, a été rejeté 2008-12-18;Mise en détention du maire d’une commune de La Réunion 2003-11-27

Date des faits: 01/01/2001
Date de la condamnation: 18/12/2008

Lieu: Saint-Philippe, Réunion
Département et région de cette affaire judiciaire : Réunion Saint Pierre
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: L’ancien maire et conseiller général de Saint-Philippe a vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation, confirmant ainsi la décision de la Cour d’appel de Saint-Denis. Il a été condamné à 1 an de prison avec sursis et 2 ans d’inéligibilité dans une affaire d’emplois fictifs de 6 personnes, rémunérées sur le budget de la commune. En outre, il était poursuivi pour signature d’attestations de complaisance ayant permis le paiement d’heures supplémentaires, jamais effectuées, à des employés communaux.

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