Affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Villers-Allerand

L’affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Villers-Allerand est la suivante:
La culpabilité de l’ancien maire de Villers-Allerand confirmée en appel 2013-03-12

Date des faits: 01/01/2007
Date de la condamnation: 12/03/2013

Lieu: Villers-Allerand
Département et région de cette affaire judiciaire : Marne Champagne-Ardenne
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: L’ancien maire de Villers-Allerand a été condamné par la Cour d’appel de Reims, à 2 mois de prison avec sursis pour « faux en écriture publique ou authentique ».
Il avait émis, de 2007 à 2009, des délibérations « fictives », dites de « rattachement », c’est-à-dire non émargées, ou non votées, par le conseil municipal de la ville.

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