Affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Sorgeat

L’affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Sorgeat est la suivante:
Le maire condamné pour prise illégale d’intérêts 2014-05-21;Le maire condamné et les élus démissionnent 2014-06-13

Date des faits: 01/01/2012
Date de la condamnation: 20/05/2014

Lieu: Sorgeat
Département et région de cette affaire judiciaire : Ariège Midi-Pyrénées
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: L’ancien maire de Sorgeat a été condamné pour prise illégale d’intérêts par le tribunal correctionnel de Foix à 2 mois de prison avec sursis et à la privation de ses droits civils, civiques et familiaux pour une durée de 2 ans. Il avait assisté au conseil municipal entérinant l’embauche de sa fille au camping et au secrétariat de l’Hôtel de ville. Il avait également obtenu illégalement le casier judiciaire d’un candidat à un emploi. L’ancien élu doit en outre verser 2.000€ de dommages et intérêts à un habitant de la commune qui avait déposé plainte contre l’élu.

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