Affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Saint-Paul

L’affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Saint-Paul est la suivante:
L’ancien maire condamné à 3 ans d’inéligibilité et un an de prison avec sursis 2013-04-18;L’ancien maire de Saint-Paul, inéligible pendant trois ans 2013-04-18

Date des faits: 01/01/2008
Date de la condamnation: 18/04/2013

Lieu: Saint-Paul,Réunion
Département et région de cette affaire judiciaire : Réunion Saint-Paul
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: L’ancien maire de Saint-Paul a été condamné par la cour d’appel de Saint-Denis à 1 an de prison avec sursis et à 3 ans d’inéligibilité, pour des achats de voix. Durant les élections municipales de 2008, cet ancien maire a réglé des factures d’eau impayées de 865 habitants contre des votes en sa faveur. La somme de chacune de ces factures s’élevait à plus de 500 euros.

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