Affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Saint-André

L’affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Saint-André est la suivante:
Décision n° 2013-4874 AN du Conseil constitutionnel 2013-04-12;Inéligibilité du maire de SaintAndré : la réaction de l’opposition 2013-04-13

Date des faits: 01/01/2012
Date de la condamnation: 13/04/2013

Lieu: Saint-André, Réunion
Département et région de cette affaire judiciaire : Réunion Saint Benoit
Juridiction concernée: Conseil constitutionnel

Détails de l’affaire: L’ancien maire de St-André a été condamné à 1 an d’inéligibilité par le Conseil constitutionnel, suivant ainsi la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette dernière avait rejeté ses comptes de campagne lors de l’élection législative de 2012. En effet, un bulletin municipal hors série, détaillant de manière flatteuse l’action de cet ancien maire, n’avait pas été intégré dans les comptes de campagne, malgré son caractère électoral. Les dépenses liées à ce bulletin sont estimées à 35.871€.

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