Affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Mouleydier

L’affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Mouleydier est la suivante:
Le maire de Mouleydier saisit la Cour de cassation 2011-04-29;Démission du maire 2012-04-18

Date des faits: 15/09/2006
Date de la condamnation: 28/04/2011

Lieu: Mouleydier
Département et région de cette affaire judiciaire : Dordogne Aquitaine
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: L’ancien maire de Mouleydier a été condamné par la cour d’appel de Bordeaux à 8 mois de prison avec sursis, 1.000€ d’amende, une inéligibilité de 3 ans et des indemnités à verser aux victimes pour escroquerie. Il lui a été reproché d’avoir vendu l’auberge Beau-Rivage en 2006, malgré l’avis défavorable pour la poursuite de l’activité rendu en 2002 par la commission de sécurité de l’arrondissement de Bergerac. Lors de la vente, cette décision ne figurait pas sur l’acte notarié. En avril 2007, la commission de sécurité a rendu un arrêté de fermeture administrative.

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