Affaire judiciaire concernant L’ancien maire de la ville de Tignes

L’affaire judiciaire concernant L’ancien maire de la ville de Tignes est la suivante:
Le Maire de Tignes condamné dans une affaire impliquant MGM 2012-03-27;Démission du maire de Tignes 2013-06-28

Date des faits: 01/01/2005
Date de la condamnation: 26/03/2012

Lieu: Tignes
Département et région de cette affaire judiciaire : Savoie Rhône-Alpes
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: L’ancien maire de la ville de Tignes, a été condamné par le tribunal correctionnel d’Albertville à une peine d’emprisonnement de 8 mois avec sursis, au paiement d’une amende de 60.000€ et à une peine d’inéligibilité de 3 ans pour prise illégale d’intérêts, à la suite de la revente en 2007, à l’agence MGM, d’un terrain qu’il avait acquis en 2005. Le 28 juin 2013, la Cour d’appel de Chambéry a confirmé la condamnation prononcée en première instance à l’encontre de l’ancien maire.
Pour mémoire, la revente était de 15 fois le prix initial du terrain, acheté comme « inconstructible » et revendu comme « constructible », après modification du Plan local d’urbanisme et octroi d’un permis de construire par la mairie.

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