Affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Dommartemont Un ancien conseiller municipal de Dommartemont

L’affaire judiciaire concernant L’ancien maire de Dommartemont
Un ancien conseiller municipal de Dommartemont est la suivante:
Arrêt de la Cour de cassation _ Légifrance 2007-11-14

Date des faits: 01/01/2000
Date de la condamnation: 14/11/2007

Lieu: Dommartemont
Département et région de cette affaire judiciaire : Meurthe-et-Moselle Lorraine
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: L’ancien maire de Dommartemont et un ancien conseiller municipal de Dommartemont ont vu leur pourvoi rejeté par la Cour de cassation, confirmant ainsi la condamnation prononcée le 21 décembre 2006 par la cour d’appel de Nancy. Ils ont ainsi été condamnés à 3 mois de prison avec sursis et 3.000€ d’amende, pour, respectivement, complicité de prise illégale d’intérêts et prise illégale d’intérêts dans le cadre d’une opération de vente et d’urbanisation des terrains dits de «Saulcy». Le conseil municipal a cédé des parcelles communales à une société civile immobilière gérée par le conseiller municipal et sa femme. Ils en ont ensuite échangé une partie contre des parcelles contiguës appartenant à une société chargée de les lotir, ce qui leur a permis de devenir propriétaires de terrains constructibles et viabilisés.

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