Affaire judiciaire concernant L’ancien député de la 1ère circonscription de Mayotte et avocat

L’affaire judiciaire concernant L’ancien député de la 1ère circonscription de Mayotte et avocat est la suivante:
Un député condamné 2011-09-23

Date des faits: 01/01/2009
Date de la condamnation: 19/09/2011

Lieu: Mayotte
Département et région de cette affaire judiciaire : Mayotte
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: Un avocat, par ailleurs, ancien député de la 1ère circonscription de Mayotte, a été condamné par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à 2 ans d’interdiction d’exercer sa profession d’avocat. Il lui a été reproché d’avoir conservé à plusieurs reprises le montant des dommages et intérêts, 20.000€ dans un cas puis 50.000€ dans un autre, destinés à ses clients dont des mineurs victimes de viols.

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