Affaire judiciaire concernant L’ancien comptable public de la paierie départementale en charge du Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)

L’affaire judiciaire concernant L’ancien comptable public de la paierie départementale en charge du Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) est la suivante:
SDIS 13 : les 700 000 euros de paiements irréguliers ne seront pas remboursés 2014-10-27;Le centre de formation du SDIS 13 à Fos-sur-Mer au cœur d’une information ouverte chez le juge Ducha 2014-01-21

Date des faits: 01/11/2008
Date de la condamnation: 19/12/2013

Lieu: Marseille
Département et région de cette affaire judiciaire : Bouches-du-Rhône Provence-Alpes-Côte d’Azur
Juridiction concernée: Chambre régionale des comptes

Détails de l’affaire: L’ancien comptable public du SDIS 13 a été condamné par la Chambre Régionale des Comptes de Paca à verser 711.000 euros au SDIS 13. Il lui a été reproché d’avoir, d’une part, validé le versement indu de vacations à des pompiers volontaires et, d’autre part, d’avoir validé deux mandats financiers sans les justificatifs conformes : 200.000€ versés en novembre 2008 par le SDIS à une société pour les travaux d’aménagement du centre de formation des sapeurs pompiers à Fos-sur-Mer (CIREEX) et 500.000€ en juillet 2010 pour son rachat par le SDIS à la suite de la liquidation judiciaire de cette même société en juin 2012. Dans son rapport définitif, la chambre régionale des comptes estime qu’il s’agissait de marchés publics passés sans consultation ni appel à la concurrence, sans respecter les règles de liberté d’accès et d’égalité des candidats.
L’ancien comptable public a bénéficié d’une remise gracieuse.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.