Affaire judiciaire concernant L’adjointe au maire de Saint-Georges d’Annebecq

L’affaire judiciaire concernant L’adjointe au maire de Saint-Georges d’Annebecq est la suivante:
Éoliennes. Une élue ornaise condamnée à 1 000 € d’amende 2013-07-02

Date des faits: 01/01/2011
Date de la condamnation: 29/06/2013

Lieu: Saint-Georges d’Annebecq
Département et région de cette affaire judiciaire : Orne Basse-Normandie
Juridiction concernée: Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Détails de l’affaire: L’adjointe au maire de Saint-Georges d’Annebecq a été condamnée par le tribunal correctionnel d’Argentan à 1.000€ d’amende pour prise illégale d’intérêts dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (« plaider-coupable »). Il lui était reproché d’avoir participé aux délibérations concernant l’implantation de 11 éoliennes alors qu’elle était propriétaire de parcelles situées sur ces zones.

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