Affaire judiciaire concernant La mairie de Pamiers

L’affaire judiciaire concernant La mairie de Pamiers est la suivante:
La mairie condamnée – l’opposition réagit 2014-11-06;Affaire CTR : la mairie de Pamiers condamnée à 15 000 € d’amende avec sursis 2014-11-04

Date des faits: 01/01/2010
Date de la condamnation: 04/11/2014

Lieu: Pamiers
Département et région de cette affaire judiciaire : Ariège Midi-Pyrénées
Juridiction concernée: Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Détails de l’affaire: La mairie de Pamiers a été condamnée par le tribunal de grande instance de Foix à 15.000€ d’amende avec sursis pour pour ne pas avoir respecté la procédure des marchés publics. Le contrat qui portait sur une étude sur la TPLE (taxe locale sur la publication extérieure) a été signé avec la société CTR, sans appel d’offres ni mise en concurrence. L’enquête a démontré que cette étude valait entre 25.000€ et 30.000€ mais elle a été payée 180.000€ par la mairie de Pamiers à la société CTR.

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