Affaire judiciaire concernant La commune de Saint-Estève

L’affaire judiciaire concernant La commune de Saint-Estève est la suivante:
Le courant ne passe plus sur les marchés publics ! 2013-05-27;Marchés publics « pipés » ? La commune devra s’acquitter de pénalités d’un montant de 27 000 euros… 2014-04-04

Date des faits: 01/01/2013
Date de la condamnation: 23/05/2013

Lieu: Saint-Estève
Département et région de cette affaire judiciaire : Pyrénées-Orientales Languedoc-Roussillon
Juridiction concernée: Tribunal administratif

Détails de l’affaire: La commune de Saint-Estève a été condamnée par le Tribunal administratif de Montpellier à s’acquitter de deux pénalités pour un montant total de 27.000€, pour des illégalités dans deux marchés publics. La commune a en effet conclu des marchés publics pour d’une part, la construction du gymnase des Aloès et d’autre part, la réalisation de la bibliothèque municipale et de l’école de musique. Elle n’aurait pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence. La commune doit verser des pénalités de 12.000€ et de 15.000€ au Trésor public ainsi que 1.200€ à la SARL Samelec, qui avait saisi le juge des référés contractuels.

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