Affaire judiciaire concernant L’ ancien maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët

L’affaire judiciaire concernant L’ ancien maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët est la suivante:
Prise illégale d’intérêt. L’ex-maire de Saint-Hilaire-du-Harcouët condamné 2014-01-09;Des subventions pour une association dissoute… 2010-11-23

Date des faits: 01/11/2006
Date de la condamnation: 08/01/2014

Lieu: Saint-Hilaire-du-Harcouët
Département et région de cette affaire judiciaire : Manche Basse-Normandie
Juridiction concernée: Première instance

Détails de l’affaire: L’ ancien maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, a été condamné par le tribunal correctionnel de Coutances à 3.000€ d’amende pour prise illégale d’intérêts. Il avait, de 2006 à 2009, fait voter à son conseil municipal l’octroi de subventions au comité des foires et des marchés, une association dissoute depuis 1959, sans existence légale, dont il était le président.

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