Affaire judiciaire concernant L’ ancien directeur général de la société « Versailles Habitat » (organisme HLM)

L’affaire judiciaire concernant L’ ancien directeur général de la société « Versailles Habitat » (organisme HLM) est la suivante:
Les ex-dirigeants de Versailles Habitat condamnés 2012-02-28;L’ex-directeur de Versailles Habitat et de l’OPH d’Avignon incarcéré 2013-02-09;L’ex-directeur de Versailles Habitat incarcéré 2013-02-09

Date des faits: 01/01/2003
Date de la condamnation: 27/02/2013

Lieu: Versailles
Département et région de cette affaire judiciaire : Yvelines Île-de-France
Juridiction concernée: Cour d’Appel

Détails de l’affaire: L’ancien directeur général de la société « Versailles Habitat », a été condamné par la sixième chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Versailles, pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics, à une peine de 2 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis, au paiement d’une amende de 20.000€, à une peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer la fonction de directeur d’OPHLM, ainsi qu’au paiement de 182.000€ à titre de dommages intérêts à la société « Versailles Habitat ».
La Cour d’appel a relaxé deux autres prévenus condamnés en correctionnelle.
La justice lui reprochait des dépenses excessives au détriment de l’office HLM: appartement de fonction, augmentations de salaire, voiture de fonction, frais de bouche. Cette affaire avait été dévoilée en 2010 par le nouveau président de l’office HLM qui avait alors porté plainte pour abus de confiance et recel d’abus de confiance.

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