Affaire judiciaire concernant 13 administrateurs et mandataires judiciaires de tribunaux de commerce

L’affaire judiciaire concernant 13 administrateurs et mandataires judiciaires de tribunaux de commerce est la suivante:
Les arnaques des affairistes de la faillite 2012-11-14;Le verdict tombe dans l’affaire de la SDBO 2008-06-01

Date des faits: 01/01/1982
Date de la condamnation: 01/06/2011

Lieu: Paris
Département et région de cette affaire judiciaire : Paris Île-de-France
Juridiction concernée: Cour de Cassation

Détails de l’affaire: Treize administrateurs et mandataires judiciaires ont été condamnés par la Cour de cassation à des peines de prison allant de 6 à 8 mois avec sursis et à des amendes de 45.000€ à 150.000€ pour corruption passive et active. Depuis 1982, les condamnés obtenaient des prêts personnels à des taux préférentiels (voire sans intérêt) de la part de la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais. En retour, ils confiaient d’importants fonds des entreprises dont ils avaient la charge à cette même banque, la SDBO, qui conservait les intérêts générés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.